Contrat de service

Entre Smart Mobility nommée ci-après le « Prestataire » et la société cliente nommée ci-après le « Client » a été convenu ce qui suit :

1. Mise à disposition de la plateforme logicielle

Le Prestataire s’engage à fournir des prestations en vue de mettre à disposition du Client la plateforme logicielle lui permettant d’accéder par Internet aux données télématiques de ses véhicules fournies par les dispositifs embarqués et reçues et traitées par les serveurs du Prestataire. Le Client est clairement informé que la qualité et la vitesse de transmission des informations sur le Serveur sont directement dépendantes du choix du mode de transmission Internet sur le poste client (mode ADSL par exemple).

2. Formation

Le Prestataire s’engage à fournir au Client une prestation de formation soit par téléphone, soit sur site Client adaptée à la solution de « télématique embarquée » choisie par le Client. Les dates de formation seront proposées au Client, lequel s’engage à confirmer une de ces dates.

3. Service client (Accès à la hotline)

Le Prestataire doit prendre en charge l’intégralité des exploitations liées à la solution de télématique embarquée du Client suivant les modalités définies dans le bon de commande.
Le Prestataire s’engage à assurer au Client un service d’assistance utilisateur à distance, par téléphone ou par email, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30, heures de Tunisie, à l’exclusion des jours fériés reconnus en Tunisie ainsi que de toutes les périodes de fermeture de l’entreprise.

4. Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée minimale et irrévocable de 12 (douze) mois. À l’expiration de la période initiale de 12 mois, et à défaut pour le Client d’avoir opté pour le renouvellement par la souscription d’un nouveau contrat ayant le même objet auprès du Prestataire, celui-ci se poursuivra par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois.
Dans tous les cas, les parties peuvent mettre fin au terme de chaque période (période initiale ou renouvellement) par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de rigueur de trois mois.

5. Prix et modalités de paiement

Les prestations sont fournies aux tarifs mentionnés au barème précisé sur le bon de commande et le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au Client. Le paiement se fera à la hauteur de 50% à la signature du bon de commande et 50% à la livraison de la solution.
Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les prestations de services si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et les modalités précisées dans le présent contrat et/ou le bon de commande.

6. Obligations du Client

6.1. Le présent contrat ne pourra en aucun cas, faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux du fait du Client.
6.2. Au cas où le client désirerait faire réaliser une prestation de quelque nature qu’elle soit, en relation directe avec l’objet du présent contrat, le Client s’engage à proposer par priorité la prestation à réaliser au Prestataire.
6.3. Il est expressément précisé au Client que le bon fonctionnement du boîtier embarqué suppose le parfait respect des obligations mises à sa charge sans lesquelles le bon fonctionnement de l’appareil ne peut être assuré, ni la transmission des informations à la plateforme préalable nécessaire à leur traitement.
Outre son engagement de respecter l’ensemble des clauses générales et particulières du présent contrat, le Client s’engage à respecter notamment les obligations ci-après, sans que cette liste ne soit limitative :
– Utiliser le dispositif embarqué conformément à son objet. Toute autre utilisation, qu’elle soit illicite ou non, étant de la seule et entière responsabilité du Client
– Utiliser le dispositif embarqué conformément à la notice technique d’utilisation, délivrée en même temps que le procès-verbal de réception de l’installation et de sa mise en place :
– Effectuer les opérations d’entretien ou de contrôle telles que prévues contractuellement ou que le Prestataire pourra être conduit à lui demander ponctuellement
– Maintenir les appareils équipant les véhicules tels qu’ils ont été installés sans en modifier l’emplacement ou l’environnement
– Protection du mot de passe consenti au Client, qui est unique et personnel, et doit être impérativement tenu au secret
– Ne pas diffuser les codes d’accès à quiconque, sans autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire
– Avertir immédiatement le Prestataire par téléphone ou email en cas de perte ou de vol des codes d’accès
– Veiller à la protection de ses systèmes d’information contre tout acte de malveillance et contre tout virus informatique
– S’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement aux codes sources du logiciel
– S’abstenir de tenter d’accéder directement ou indirectement à des interventions de maintenance ou de réparation du matériel, sans autorisation préalable du Prestataire.
Tout manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Client dégagera le Prestataire de toute responsabilité.
6.4. À l’égard de ses clients et des tiers, et dans le cadre de son activité, le Client sera seul responsable des dommages causés du fait des véhicules équipés. En conséquence, le Client garantit expressément le Prestataire contre toute action de tiers.
6.5. La réalisation des prestations par le Prestataire au service du Client nécessitant une collaboration active et régulière entre les deux parties, le Client devra :
– Mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
– Laisser le Prestataire accéder librement à tous les éléments qu’il estimera nécessaires et utiles à l’exécution des prestations.
– Mettre le Prestataire en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise qu’il juge utiles, et à désigner parmi celles-ci un responsable capable de répondre aux questions posées et accepter les solutions proposées par le Prestataire. Cette personne qui sera l’interlocuteur unique du Prestataire aura pouvoir de donner au nom du Client toutes indications et tout appui au Prestataire pour l’exécution du contrat. En cas de défaillance de l’interlocuteur désigné, le Client devra pourvoir à son remplacement dans les plus brefs délais.
– Tenir compte du fait que le Prestataire n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles du Client. À ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions doivent être explicitées par le Client dès qu’il en a connaissance. Le Client devra notamment fournir au Prestataire toutes les explications et informations utiles sur ses services et leur environnement. Il donnera toute instruction à son personnel pour que celui-ci collabore avec le Prestataire.
– Se conformer exactement, lors de toute utilisation, aux instructions de mise en oeuvre du logiciel et du matériel.
– S’assurer que son personnel et ses collaborateurs, utilisateurs du logiciel ont un niveau de connaissances et de compétence suffisant pour une utilisation conforme à la documentation de ceux-ci ; le cas échéant, faire suivre, à ses frais, les formations spécifiques correspondant au logiciel.
Le Prestataire sera dégagé de son obligation d’exécuter le contrat tant que le client ne respectera pas l’obligation de collaboration. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, à quelque titre que ce soit, des dysfonctionnements occasionnés par le non-respect de ces obligations.
6.6. Le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus à la base de données, mémoires d’ordinateurs ou tout autre document, matériel ou programme qu’il aurait pu confier au Prestataire dans les travaux que celui-ci doit exécuter.
Il en est de même lors de la reprise d’activité après une intervention du Prestataire.
Pour cela, le Client se prémunira contre ces risques, en constituant un double de l’ensemble des documents, fichiers et supports, et en prévoyant les procédures nécessaires lors de la reprise de l’exploitation.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations. Il est soumis à une obligation de moyens, dans le cadre de ses prestations.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’interruption des services résultant de décisions de l’autorité publique ou directement ou indirectement de dysfonctionnements liés aux réseaux de télécommunication indépendants du Prestataire, mais dont la performance des prestations de services en dépend essentiellement ou résultant d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à l’égard du Client qui ne serait pas à jour, à la date du fait constituant la base de sa réclamation ou de son recours, du paiement régulier de ses abonnements.
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer dans les conditions optimales la mise à disposition de la plateforme logicielle. Toutefois, le Prestataire ne peut se porter garant de la fiabilité et/ou du fonctionnement des moyens de télécommunications utilisés. Le Client décharge donc le Prestataire de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation de ces moyens de télécommunication.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de défaillance technique rendant le service indisponible.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire sera atténuée, exclue, ou limitée dans les cas suivants : Compte tenu de la nature de son obligation de moyens, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client pour des dommages directs qui ne résulteraient pas de la défaillance de celle-ci dans la fourniture de ses propres prestations.
Pour la même raison, le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects subis par le Client à l’occasion du vol de son véhicule, en particulier en ce qui concerne les préjudices de nature commerciale quelle qu’en soit la nature.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée à raison de tout cas de force majeure, et en particulier dans les cas suivants sans que cette liste ne soit exhaustive : tout dommage résultant d’anomalies de fonctionnement dues aux conditions d’utilisation par le Client, interruption des services de la STEG, carence de couverture des réseaux GSM des opérateurs ou délais d’acheminement des messages au(s) véhicule(s) équipé(s),…

8. Garantie

Le matériel télématique fourni par le Prestataire est garanti 1 an pièce et main d’oeuvre à partir de la date de la commande de ce matériel, et ce contre tous vices de fabrication et hors mauvaises manipulations ou tentatives de fraude. Nous pouvons garantir ce matériel au-delà de cette garantie de base moyennant un contrat de maintenance. Ce contrat de maintenance spécifie pour chaque année supplémentaire le montant à payer pour couvrir le produit. Il est à noter que l’abonnement annuel à l’application informatique Smart Tracking ne couvre que l’utilisation de la dite application. Cet abonnement ne couvre en aucun cas la maintenance du matériel au-delà de 1 an de garantie de base.

Le Prestataire apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le Prestataire, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit.